Conditions générales de vente

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Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Siclem Web Agency fournit les prestations à son client. met à L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse siclem.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres services proposés par Siclem Web Agency. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

  • Siclem Web Agency : Désigne l’entreprise individuelle Titouan Thébaud aussi appelé SWA dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.
  • Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
  • Services : Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par SWA pour le compte du client.
  • Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle SWA souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
  • Internet : Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.
  • Site internet : Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.
  • Publication : Désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
  • Autres projets : La maintenance, les contenus, les mises à jour, et les autres prestations proposées par SWA.

Services proposés par Siclem Web Agency

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et termes des prestations réalisées par Siclem Web Agency. Les services proposez par SWA sont les suivants :

  • Création de site internet vitrine
  • Création de site internet dynamique
  • Création de site internet e-commerce
  • Refonte de site internet
  • Consulting Référencement | Gestion de site internet
  • Création de Charte graphique
  • Création de logo
  • Création de maquette graphique

Conditions de réalisation des services

Pour toutes créations de site internet :

  1. SWA effectue une proposition commerciale sur demande de votre part par mail ou par courrier uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
  2. Le devis est à nous retourner signé. La prestation commence après règlement de l’acompte.
  3. Une maquette sera alors proposée, incluant les différentes modalités du développement du site internet. Toutes modifications supplémentaires après acceptation de la maquette fera l’objet d’un nouveau devis.
  4. Une fois la maquette réalisée et acceptée par le client, commence la phase du développement.
  5. Une fois le développement du site internet terminé, un bon de livraison sera généré. Une fois le bon de livraison signé, le client atteste de la conformité du site internet avec la maquette précédemment évoquée.
  6. Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.

Pour les autres projets :

  1. Sur simple demande de votre part, par mail ou par courrier uniquement, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
  2. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
  3. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

Conclusion du contrat

Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de courrier avec la signature du client et à la réception de l’encaissement de l’acompte demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

Production de contenus

Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction de seront effectuées. SWA propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes et création des visuelles.

Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, la société SWA pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client, par email.

Signature : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention “Boosted by Siclem” avec en lien l’url de notre site internet siclem.fr sera inscrite en bas du site internet créé par SWA.

Propriétés intellectuelles

  • Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  • Tout élément modifié par SWA et fourni par le client est la propriété du client.
  • La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par la société SWA s’effectue à complet encaissement des montants facturés.
  • Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés, sans réserve d’espace et de destination par la société SWA.
  • Les droits d’utilisation des éléments que SWA n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.

Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à SWA qui l’insérera sur le site. SWA peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par SWA. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par SWA auprès des fournisseurs.

Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à SWA et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978).

Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger SWA de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SWA serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser SWA du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de SWA, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par SWA. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par SWA au client lors de la publication du site web.

Responsabilité de Siclem Web Agency

L’entreprise SWA s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction des demandes du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat. La publication par SWA du site Web est notamment tributaire de la
fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.

Documents transmis : en aucun cas SWA ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. SWA se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise SWA ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire
virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

SWA livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, SWA ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. SWA ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. SWA n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

SWA ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application.

Hébergement : Le contrat d’hébergement souscrit par SWA pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de SWA est une obligation de moyens.

L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. SWA ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par SWA moyennant rémunération.

Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, SWA n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, SWA ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société SWA, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.

Rupture du contrat

De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, SWA pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par SWA ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de SWA, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par SWA ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de SWA, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Tarifications des services

  • Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
  • Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
  • SWA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
  • SWA se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

Mode de paiement

Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet : pour les projets conséquents, le client devra régler 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% à la livraison (signature d’un bon de livraison). Pour les autres projets, le solde est à payer à la livraison.
Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
Le client ne pourra demander une indemnité à SWA du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Le paiement se fait par virement.

Loi applicable et réclamations

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux d’Annecy seront compétents.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, SWA à l’adresse suivante : 1 allée marie paradis, 74 000 Annecy. Et le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de SWA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

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N’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes relatives aux conditions générales de vente

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